Le droit français · Code de l'artisanat
Article D125-6
Partie réglementaire
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.