Le droit français · Code de l'artisanat
Article L125-1
Partie législative
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route.