Le droit français · Code de l'artisanat
Article L134-22
Partie législative
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.