Le droit français · Code de l'artisanat
Article L134-32
Partie législative
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l'article L. 3441-1 du code des transports.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l'article L. 3441-1 du code des transports.