Le droit français · Code de l'artisanat
Article L222-1
Partie législative
Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.