Le droit français · Code de l'artisanat
Article L322-2
Partie législative
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.