Le droit français · Code de l'artisanat
Article L512-2
Partie législative
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.