Le droit français · Code de l'artisanat
Article L522-1
Partie législative
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.