Le droit français · Code de l'artisanat
Article L522-2
Partie législative
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie législative
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.