Le droit français · Code de l'artisanat
Article R125-1
Partie réglementaire
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route.