Le droit français · Code de l'artisanat
Article R251-4
Partie réglementaire
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports.