Le droit français · Code de l'artisanat
Article R321-4
Partie réglementaire
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.