Le droit français · Code de l'artisanat
Article R322-10
Partie réglementaire
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.