Le droit français · Code de l'artisanat
Article R322-11
Partie réglementaire
En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-9.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-9.