Le droit français · Code de l'artisanat
Article R332-6
Partie réglementaire
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.