Article R333-13

Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le ministre chargé de l'artisanat à la date d'ouverture de l'exercice, le président de CMA France peut être autorisé par le ministre à exécuter temporairement et dans la limite de trois mois, sur la base du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de CMA France.En cas de carence de CMA France, suivant le cas, le ministre :1° Etablit d'office le budget ;2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ;3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.