Article R521-5

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "