Le droit français · Code de l'artisanat
Article R523-1
Partie réglementaire
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.