Le droit français · Code de l'artisanat
Article R523-3
Partie réglementaire
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de l'artisanat
Partie réglementaire
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables.