Le droit français · Code de l'éducation
Article D222-17-2
Partie réglementaire
Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.