Le droit français · Code de l'éducation
Article D222-7
Partie réglementaire
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.