Le droit français · Code de l'éducation
Article D254-5
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.