Article D255-2

Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 211-12

Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021

D. 222-37

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013

D. 232-1 à D. 232-3

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 232-4

Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024

D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006

D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024

D. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

D. 241-36 à D. 241-38

Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019