Le droit français · Code de l'éducation
Article D313-8
Partie réglementaire
Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.