Le droit français · Code de l'éducation
Article D331-4
Partie réglementaire
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.