Le droit français · Code de l'éducation
Article D371-5
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.