Le droit français · Code de l'éducation
Article D371-8
Partie réglementaire
Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.