Le droit français · Code de l'éducation
Article D374-7
Partie réglementaire
Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.