Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-53-1
Partie réglementaire
En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.