Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-53-10
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.