Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-53-2
Partie réglementaire
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.