Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-53-4
Partie réglementaire
En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.