Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-53-5
Partie réglementaire
Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.