Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-53-6
Partie réglementaire
En matière de dépenses, les dispositions de l'article R. 421-73 du code de l'éducation s'appliquent.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
En matière de dépenses, les dispositions de l'article R. 421-73 du code de l'éducation s'appliquent.