Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-53-7
Partie réglementaire
En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de l'éducation s'appliquent.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de l'éducation s'appliquent.