Le droit français · Code de l'éducation
Article D422-8
Partie réglementaire
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique.