Article D636-18-2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine : 1° Les modalités d'accès à la formation préparant au certificat de capacité d'orthophoniste ; 2° Le contenu de cette formation, notamment les référentiels d'activités, de compétence et de formation ; 3° Les modalités d'organisation de celle-ci ; 4° Les dispenses de scolarité, de stages, d'enseignements ou d'épreuves pouvant être accordées : a) Aux titulaires de titres et diplômes mentionnés à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique ; b) Aux titulaires de titres ou de diplômes les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.