Le droit français · Code de l'éducation
Article D721-7
Partie réglementaire
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.