Le droit français · Code de l'éducation
Article D771-7
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.