Le droit français · Code de l'éducation
Article D771-8
Partie réglementaire
Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.