Le droit français · Code de l'éducation
Article D811-5
Partie réglementaire
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.