Article D911-54

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :

1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;

2° Un représentant du coprince d'Andorre ;

3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;

4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.

Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.