Le droit français · Code de l'éducation
Article L131-12
Partie législative
Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.