Le droit français · Code de l'éducation
Article L151-1
Partie législative
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.