Le droit français · Code de l'éducation
Article L161-3
Partie législative
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.