Le droit français · Code de l'éducation
Article L163-1
Partie législative
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.