Le droit français · Code de l'éducation
Article L251-12
Partie législative
Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.