Le droit français · Code de l'éducation
Article L452-9
Partie législative
L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.