Le droit français · Code de l'éducation

Article L491-10

Partie législative

En vigueurLisibilité : Très facile (111)

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine