Le droit français · Code de l'éducation
Article L611-7
Partie législative
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.